Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 78

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

IdentifiantLEGIARTI000022167901

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 78 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;

3. 2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : «

4. directeur général des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L38

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →