Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168069
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies,
2. les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont
3. remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 217 undecies
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