Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 84

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

IdentifiantLEGIARTI000022167913

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 84 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 106 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : «

3. chargée de l'enregistrement » ;

4. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante

5. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L106

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