Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167889
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 85 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont
3. remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
4. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés
5. par les mots : « départementales des finances publiques ».