Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167891
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 88 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135 L est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont
3. remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la
4. direction générale des impôts » sont supprimés ;
5. 2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 L
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