Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

IdentifiantLEGIARTI000022167919

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 89 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Livre des procédures fiscales

3. Art.L. 135 X

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