Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 91

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167893
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 91 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L147 A

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