Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167923
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 92 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de
2. la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés
3. de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et