Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167929
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 95 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la
2. direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction
3. générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».