Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167933
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 97 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts »
2. sont remplacés par le mot : « publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L283 B
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