Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 99

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

IdentifiantLEGIARTI000022167895

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 99 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Livre des procédures fiscales : art. L107, art. L126, art. L129, art. L132, art. L147

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