Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 60 B
3. Au 2° du I, les mots : « au 3° du II de l'article 163 quinquies C » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C ». (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 15-I [5°] et III.)
4. Article 95 W
5. Au 4° et au deuxième alinéa du 6°, après la référence : « l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».
6. Article 95 Y
7. Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° de l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
8. Article 95 Z
9. Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, après la référence : « l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » ; ― au 1°, après la référence : « second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».
10. Article 143
11. Cet article est ainsi modifié : ― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » ; ― au cinquième alinéa, le montant : « 14 901 € » est remplacé par le montant : « 14 960 € ». (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)
12. Article 144
13. Au premier alinéa, le montant : « 7 461 € » est remplacé par le montant : « 7 491 € ». (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)
14. Article 161
15. Aux I et II, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
16. Article 163 nonies
17. Cet article est ainsi rédigé : « Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail. » (Code du travail, art. R. 6331-1.)
18. Article 242-0 C
19. Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
20. Article 242 duodecies
21. Au deuxième alinéa du c les mots : « De la carte grise annotée » sont remplacés par les mots suivants : « Du certificat d'immatriculation annoté ».
22. Article 267 quater H
23. Les II et III deviennent sans objet. (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 90-I-F [1°].)
24. Article 304
25. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 100.)
26. Article 306-0 F
27. Le III devient sans objet. (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 72-II.)
28. Article 306 F
29. Les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 ».
30. Article 315 C
31. Au 1°, les mots : « et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive » sont supprimés. (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009, art. 1er [1°].)
32. Article 317 quater
33. Au premier alinéa, après les mots : « pris en charge » sont insérés les mots : « par l'aménageur ou ». (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 117-III.)
34. Article 321 ter
35. Les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ». (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)
36. Article 321 quater
37. Au 2°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ». (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)
38. Article 321 A
39. Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » et le mot : « ci-dessus » est supprimé. (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 8 [1°].)
40. Articles 328 à 328 B
41. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-4.3.1.)
42. Article 329
43. Les dispositions du second alinéa sont disjointes. (Conséquence de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 4.)
44. Article 383
45. Les mots : « et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 328
Divisions : Art. 328 A ; Art. 328 B
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 329, art. 383, art. 143, art. 144, art. 161, art. 304
Divisions : Art. 60 B ; Art. 95 W ; Art. 95 Y ; Art. 95 Z ; Art. 163 nonies ; Art. 242-0 C ; Art. 242 duodecies ; Art. 267 quater H ; Art. 306-0 F ; Art. 306 F ; Art. 315 C ; Art. 317 quater ; Art. 321 ter ; Art. 321 quater ; Art. 321 A