Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,37 € », « 11,35 € » et « 8,22 € » ; ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau est ainsi rédigé :
4. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
5. LIEU DE LOCATION
6. Zone A (en €)
7. Zone B (en €)
8. Zone C (en €)
9. Personne seule
10. 44 306 €
11. 34 243 €
12. 29 964 €
13. Couple
14. 66 215 €
15. 45 726 €
16. 40 274 €
17. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
18. 79 595 €
19. 54 988 €
20. 48 214 €
21. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
22. 95 342 €
23. 66 381 €
24. 58 350 €
25. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
26. 112 867 €
27. 78 087 €
28. 68 484 €
29. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
30. 127 005 €
31. 88 000 €
32. 77 251 €
33. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
34. + 14 156 €
35. + 9 816 €
36. + 8 774 €
37. (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D).
38. Article 2 terdecies
39. Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,56 € », « 13,78 € », « 10,64 € » et « 10,04 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
40. Article 2 terdecies A
41. Au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,72 € », « 15,10 € » et « 10,87 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
42. Article 2 terdecies B
43. Au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,72 € », « 15,10 € », « 12,35 € » et « 9,05 € ». (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
44. Article 2 terdecies C
45. Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau est ainsi rédigé :
46. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
47. LIEU DE LOCATION
48. Zone A (en €)
49. Zone B1 (en €)
50. Zone B2 (en €)
51. Zone C (en €)
52. Personne seule
53. 44 306 €
54. 32 910 €
55. 30 168 €
56. 29 964 €
57. Couple
58. 66 215 €
59. 48 328 €
60. 44 302 €
61. 40 274 €
62. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
63. 79 595 €
64. 57 857 €
65. 53 036 €
66. 48 214 €
67. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
68. 95 342 €
69. 70 020 €
70. 64 185 €
71. 58 350 €
72. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
73. 112 867 €
74. 82 181 €
75. 75 334 €
76. 68 484 €
77. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
78. 127 005 €
79. 92 700 €
80. 84 976 €
81. 77 251 €
82. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
83. + 14 156 €
84. + 10 530 €
85. + 9 652 €
86. + 8 774 €
87. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
88. Article 2 septdecies
89. Après les mots : « 1er mai » est inséré le mot : « de ».
90. Article 2 octodecies A
91. Au I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ». (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 82-I [5°].)
92. Article 10 G-0 bis
93. Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I, III, il est inséré un D-0 bis intitulé : « Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse » comprenant l'article 10 G-0 bis ainsi rédigé : « Art. 10 G-0 bis. ― Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code. » (Décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, art. 1-1, et n° 2009-1423 du 19 novembre 2009.)
94. Article 38 septdecies
95. Au premier alinéa, après la seconde occurrence : « de l'article 81 quater » est inséré le mot : « précité ».
96. Article 39 D
97. Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés. (Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009, art. 1er [3°] et 2.)
98. Article 41 DA
99. Au cinquième alinéa, les mots : « code précité » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
100. Article 41 DGA
101. Au 2 du IV, les trois tirets précédant chacun des membres de l'énumération sont remplacés respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
102. Article 41 DG bis
103. La référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
104. Article 46 AG duodecies
105. Cet article est ainsi modifié : ― le 1 est ainsi modifié : ― au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; ― aux 1° et 2°, les montants : « 150 € » et « 189 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 152 € » et « 192 € » ; ― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
106. COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
107. PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en €)
108. Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Mayotte
109. Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon
110. Personne seule
111. 29 018 €
112. 28 163 €
113. Couple
114. 53 671 €
115. 52 088 €
116. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
117. 56 775 €
118. 55 100 €
119. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
120. 59 880 €
121. 58 114 €
122. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
123. 64 029 €
124. 62 138 €
125. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
126. 68 178 €
127. 66 164 €
128. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
129. + 4 355 €
130. + 4 226 €
131. (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)
132. Article 46 AG quaterdecies
133. Au 3 du I et au 5 du II, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ». (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 38-I [6°].)
134. Article 46 AI ter
135. Au II, les mots : « , 280 A et » sont remplacés par les mots : « et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article ».
136. Article 46 AZA septies
137. La date : « 8 mai 2007 » est remplacée par la date : « 3 mai 2007 ».
138. Article 46 ter A
139. Au quatrième alinéa du I, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
140. Article 46 ter B
141. Aux troisième et quatrième alinéas, après la référence : « 208 D », il est inséré, à trois reprises, le mot : « précité ».
142. Article 46 ter D
143. Au c, les mots : « du 8 du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ». (Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 17-IV [2°] et 18-II [2°].)
144. Article 46 quater-0 RF
145. Après la référence : « 220 quater A » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
146. Article 46 quater-0 YP
147. Au troisième alinéa, les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée ». (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa.)
148. Article 46 quater-0 YZH
149. Au troisième alinéa, les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée ». (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa.)
150. Article 46 quater-0 ZH
151. Au premier alinéa du II, après la référence : « 223 F » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
152. Article 46 quater-0 ZJ bis
153. Le 3 de cet article est ainsi modifié : ― au deuxième alinéa, le : « 1° » devient le : « a » et au troisième alinéa, le : « 2° » devient le : « b » ; ― au quatrième alinéa, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b ».
154. Article 46 quater-0 ZZ ter
155. Au second alinéa, après la référence : « 140 nonies » est inséré le mot : « précité ».
156. Article 46 quindecies F
157. Au second alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « président du Centre national du cinéma et de l'image animée ». (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)
158. Articles 49 septies YD à 49 septies YI
159. Ces articles deviennent sans objet. (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.)
160. Article 49 septies YJ
161. Cet article est ainsi modifié : ― au 1°, les références : « L. 117-1 à L. 117-18 » sont remplacées par les références : « L. 6221-1 à L. 6225-8 » ; ― au 2°, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par les références : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et les mots : « prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du même code ». (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)
162. Articles 49 septies YW à 49 septies YZ
163. Ces articles deviennent sans objet. (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater K du code général des impôts.)
164. Article 53 bis
165. Les mots : « et 51, 369 et le 1 de l'article 374 » sont remplacés par les mots : « , et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374 ».
166. Article 58-0 A
167. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 2-II [5°].)
168. Article 70 quinquies B
169. Au premier alinéa, après la référence : « 278 sexies » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
170. Article 313-0 BR ter
171. Au deuxième alinéa du II, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
172. Article 315 septies
173. Au premier alinéa du II, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « du code général des impôts ».
174. Article 315 nonies
175. Au premier alinéa du II, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « du code général des impôts ».
176. Article 321 H
177. Au premier alinéa du I, les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 189 € », « 98 € », « 70 € » et « 35 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
178. Article 331 M bis
179. Au a, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ». (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 2 et 9 [14°].)
180. Article 333 H quinquies
181. Au troisième alinéa, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ». (Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 10-I et 11.)
182. Article 344 C
183. Au I, après la référence : « 1649 AA » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
184. Article 344 I-0 bis
185. Les mots : « à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies » sont supprimés. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-2.1.5.)
186. Article 344 M
187. Au premier alinéa, la référence : « à l'article 223 VH » est remplacée par la référence : « à l'article 238 quater L ». (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, art. 10-XXI et 12.)
188. Article 347
189. Cet article est ainsi modifié : ― au troisième alinéa du 1 du I, après la référence : « 1651 B » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ; ― le II est ainsi modifié : ― au 1, après la référence : « 1651 A » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ; ― au 2, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ; ― au premier alinéa du 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code général des impôts » et aux deuxième et troisième alinéas du même 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code précité ».
190. Article 348
191. Au premier alinéa du 1 du II, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
192. Article 381 X
193. A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « aux articles L. 6354-2 et L. 6362-7 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6362-7 ». (Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 61-I.)
194. Articles 446 ter à 446 ter C
195. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 12 [8°] et 28-II B.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 347, art. 348
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies A ; D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse ; Art. 10 G-0 bis ; Art. 38 septdecies ; Art. 39 D ; Art. 41 DA ; Art. 41 DGA ; Art. 41 DG bis ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AG quaterdecies ; Art. 46 AI ter ; Art. 46 AZA septies ; Art. 46 ter A ; Art. 46 ter B ; Art. 46 ter D ; Art. 46 quater-0 RF ; Art. 46 quater-0 YP ; Art. 46 quater-0 YZH ; Art. 46 quater-0 ZH ; Art. 46 quater-0 ZJ bis ; Art. 46 quater-0 ZZ ter ; Art. 46 quindecies F ; Art. 49 septies YD ; Art. 49 septies YE ; Art. 49 septies YF ; Art. 49 septies YG ; Art. 49 septies YH ; Art. 49 septies YI ; Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France. ; Art. 49 septies YJ ; Art. 49 septies YW ; Art. 49 septies YX ; Art. 49 septies YY ; Art. 49 septies YZ ; Art. 53 bis ; Art. 58-0 A ; Art. 70 quinquies B ; Art. 313-0 BR ter ; Art. 321 H ; Art. 331 M bis ; Art. 333 H quinquies ; Art. 315 septies ; Art. 315 nonies ; Art. 344 C ; Art. 344 I-0 bis ; Art. 344 M ; Art. 381 X ; Art. 446 ter ; Art. 446 ter A ; Art. 446 ter B ; Art. 446 ter C ; Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi