Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du
2. budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en
3. ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
4. officiel de la République française.
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