1. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Arrêté du 10 juillet 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 10 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000022170982
Texte parentLEGITEXT000022171006
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