1. Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.
Arrêté du 10 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1989.
TexteArrêté du 10 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537805
Texte parentLEGITEXT000022171006
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