1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-212 du 20 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2009.
TexteDécret n°2009-212 du 20 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020288840
Texte parentLEGITEXT000022173152
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