Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010

RattachementTITRE III : ORGANISMES HABILITES

IdentifiantLEGIARTI000022177350

Texte parentLEGITEXT000022177302

Référencearticle 17 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →

1. Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

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