1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE III : ORGANISMES HABILITES
IdentifiantLEGIARTI000022177352
Texte parentLEGITEXT000022177302
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