Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE III : ORGANISMES HABILITES
IdentifiantLEGIARTI000022177354
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 19 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. Le personnel d'un organisme habilité est, sauf à l'égard du ministre chargé de la sécurité industrielle et des agents assermentés agissant au nom de celui-ci, astreint à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses activités, en ce qui concerne notamment les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions et vérifications.
2. Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à cette obligation.
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