1. L'apposition, sur un produit soumis au présent décret, de marquages ou inscriptions susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. D'autres marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.
Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE
IdentifiantLEGIARTI000022177365
Texte parentLEGITEXT000022177302
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