Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE
IdentifiantLEGIARTI000022177369
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 26 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
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