Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022177401
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 39 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément :
2. a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés correspondants ;
3. b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa de l'article 36 ne sont pas respectées ;
4. c) Pour des motifs de sécurité publique.
5. La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
6. La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet.
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