Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE II : CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
IdentifiantLEGIARTI000022177330
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 4 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
2. Cette conformité est évaluée dans les conditions définies aux articles 6 à 14. Elle est attestée par un marquage de conformité tel que prévu à l'article 22.
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