Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022177389
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 41 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu'aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l'article 28.
2. La distribution à titre onéreux ou gratuit des autres artifices de divertissement est interdite aux mineurs sauf lorsque celle-ci a été autorisée en application des dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
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