Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteDécret n°2010-455 du 4 mai 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022177413
Texte parentLEGITEXT000022177302
Référencearticle 47 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. I. ― Les articles 1er à 3 et 29 à 46 du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
2. II. - Les articles 4, 5 et 22 à 28 du présent décret sont applicables à compter du :
3. ― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
4. ― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
5. Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 à 41 du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.
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