1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L113-4
4. - Loi du 8 novembre 1943
5. Art. 4, Art. 5, Art. 7
6. - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
8. - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
9. Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29
10. - Loi n°82-847 du 6 octobre 1982
11. Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code rural
14. Art. L342-16
15. Sont ou demeurent abrogés :
16. L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;
17. La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;
18. La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;
19. Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;
20. Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;
21. La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
22. La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
23. La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;
24. La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.