1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022178064
Texte parentLEGITEXT000022178038
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