Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-463 du 7 mai 2010
RattachementRESSOURCES AFFECTÉES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000022182582
Texte parentLEGITEXT000022182567
Référencearticle 1 de la loi n°2010-463 du 7 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46
Aller plus loin
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