RattachementAUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000022182574
Texte parentLEGITEXT000022182567
Référencearticle 3 de la loi n°2010-463 du 7 mai 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →
1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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