1. Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2010-463 du 7 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteLOI n°2010-463 du 7 mai 2010
Rattachement
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000022182576
Texte parentLEGITEXT000022182567
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