1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2010-466 du 7 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteDécret n°2010-466 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022183136
Texte parentLEGITEXT000022183125
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