1. Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2010-466 du 7 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteDécret n°2010-466 du 7 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022183137
Texte parentLEGITEXT000022183125
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