Référencearticle 2 du décret n°2010-464 du 6 mai 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →
1. Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Nota : (1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, 31-33, rue Falguière, 75015 Paris.
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