Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022183197
Texte parentLEGITEXT000022183192
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 1993 : art. 4
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