Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 20 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementTITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS
IdentifiantLEGIARTI000022183229
Texte parentLEGITEXT000022183222
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
2. Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
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