1. Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé et pour délivrer les attestations correspondantes.
Arrêté du 4 mai 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 20 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementTITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS
IdentifiantLEGIARTI000022183231
Texte parentLEGITEXT000022183222
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