Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 20 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés.
2. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
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