1. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret.
Arrêté du 4 mai 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 20 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementTITRE II : AGREMENT DE L'INERIS
IdentifiantLEGIARTI000022183239
Texte parentLEGITEXT000022183222
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