Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 20 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 mai 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022183243

Texte parentLEGITEXT000022183222

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.

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