Article 1 LEGIARTI000022190641
1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,53 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2009 et 2010
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2010
NatureArrêté
Signé le26 avril 2010
Publié le8 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS1011351A
IdentifiantLEGITEXT000022190639
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 avril 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022190643
1. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,53 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000022190645
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2010).