Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022190641

Texte parentLEGITEXT000022190639

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,53 %.

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