1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des ports maritimes, en application du décret n° 2008-1378 susvisé, est fixé en année pleine à 2 861 euros en valeur 2004.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022190680
Texte parentLEGITEXT000022190671
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