1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité logement et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone), en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 14 054 euros en valeur 2004.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022190698
Texte parentLEGITEXT000022190683
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