Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 26 avril 2010

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000022190695

Texte parentLEGITEXT000022190683

Référencearticle Annexe de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

DÉPARTEMENTS	MONTANT DE LA COMPENSATION (en valeur 2004)
Nord	11 181 euros
Yonne	750 euros
Val-d'Oise	2 123 euros
Total	14 054 euros

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