1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022190717
Texte parentLEGITEXT000022190701
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