Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022190715

Texte parentLEGITEXT000022190701

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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