1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 1 430 euros en valeur 2009. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022190732
Texte parentLEGITEXT000022190720
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