1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 61 131 euros en 2005.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022190772
Texte parentLEGITEXT000022190760
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