Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementTITRE II : HABILITATION ET CONTROLE DES ORGANISMES RESPONSABLES DES EVALUATIONS DE CONFORMITE
IdentifiantLEGIARTI000022192241
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des produits qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
2. Ils n'interviennent ni directement ni en tant que mandataire dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l'entretien ou l'importation des catégories auxquelles appartiennent ces produits et telles que définies à l'article 13 du décret du 4 mai 2010 susvisé pour les articles pyrotechniques.
3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
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